En vigueur au 01/12/2023
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des services suivants :
Travaux d’installation, de rénovation et d’entretien de serrurerie, climatisation, chauffage, vitrerie électricité, plomberie dans tous locaux. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le catalogue du prestataire.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité d’un client. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modification ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigeur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – Information précontractuelle
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues. Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – Les caractéristiques essentielles du service ;
– Le prix des services et des frais annexes ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à exécuter la prestation.
– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. – Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client bénéficie d’un delai de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation et suivants.
– Le client pourra exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ou par tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter.
– En cas de rétractation le contrat principal et les contrats accessoires sont résiliés. Pour les interventions pleinement exécutées avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du code de la consommation.
Renonciation du droit à rétractation :
– Pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client conformément à l’article L221-28 8° du code de la consommation.
– Pour plus de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consomateur ou nettement personnalisés ou pour toutes fournitures de biens adaptées à la demande et au besoin du client conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation.
ARTICLE 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de service figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, dûment signés et acceptés par le client avant tout début d’intervention.
La vente de service ne pourra être considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par la prestataire et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par voie postale ou par voie électronique.
Les devis établis par le prestataire sont valables pendant une durée de deux mois. La commande sur devis n’est pas considérée comme définitive par le prestataire:
Exclusivement pour les contrats conclus à distance, qu’après le versement d’un acompte par le client de 40% du montant total de la commande :
– Ou pour toute commande spécifique de fournitures sollicitée pour les besoins du client et acceptée par ce dernier expressément conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du code de la consommation. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
– A l’expiration du délai de rétractation de 14 jours :
– En cas d’annulation de la commande par le client, et après son acceptation par le prestataire pour quelque cause que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans les présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, lors d’un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut intervenir avant l’écoulement d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat de prestations de service.
Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement de la prestation commandée.
Le fait pour le client de commander un service emporte adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire. Le client reconnaît avoir la capacité pour contracter avec le prestataire.
ARTICLE 4 – Résolution du contrat
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution grave de l’une des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, un mois après l’envoi de la lettre de mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu qu’un mois après l’envoi d’une mise en demeure norifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes.
ARTICLE 6 – Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera acquis au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 3 des présentes.
ARTICLE 7 – Fourniture de services
Les services commandées par le client seront fournis dans un délai maximun de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente à l’adresse indiquée par le client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus indiqué, Toutefois ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les services commmandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles s L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’indentification du prestataire est la suivante:
ARTICLE 8 – Prix
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Ces frais sont mentionnés sur le devis communiqué au client. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le prestataire et est remise au client lors de la fourniture des services commandés.
ARTICLE 10 – Garanties – Généralités
La S.A.S Les Bons Artisans dont le siège social est situé au 21 rue Martissot – 92110 CLICHY, garantit sans paiement complémentaire la main d’oeuvre ainsi que toutes les pièces remplacées pendant un an, les prestations mentionnées à l’article 12 ci-dessous ne rentrent pas dans le cadre de cette garantie.
Les Bons Artisans garantit la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés. Cette garantie est indiquée dans la facture qui est remise au client au jour de la fourniture de la prestation ou des fournitures commandées.
Elle précise l’objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité des articles. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 mois à compter de la fourniture des services.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et il ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
ARTICLE 11 – Garantie légale de conformité
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité, dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat.
A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant.L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que: L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil, la société ré-interviendra à titre gracieux dans les 3 mois.
Une intervention est couverte par notre Assurance uniquement si elle a été réglée dans son intégralité. Prestation ou d’éléments la composant. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée.
ARTICLE 12- DECHARGE DE RESPONSABILITE
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client lui-même ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. Sont également exclus de garantie, les débouchages manuels dans les cas où :
a) Si le bouchon se trouve à plus de 5 mètres.
b) Si la fosse septique est pleine. c) Si le bouchon provient d’un défaut d’entretien (Trop de tartre).
d) Si le bouchon se déplace.
e) Si le bouchon se reforme après la première intervention.
Le prestataire dégage toute responsabilité dans le cas de travaux à entreprendre risquant, de par l’inaccessibilité ou la vétusté des installations du client, de provoquer une détérioration. Exemple : Intervention d’hydrocurage obligatoire depuis un wc (défaut d’accès au réseau) provoquant des rayures sur la faïence, présence d’une plaque d’égout avant notre arrivée. La signature du devis avec mention « Lu et Approuvé » vaut acceptation intégrale de l’article 10 « Décharge de responsabilité ».
Le prestataire ne peut être responsable de la non-conformité des installations ou anomalie sur le réseau du client et se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations. L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations (conseillé dans certains cas) n’est pas exempte de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par notre technicien.
Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Lors d’une intervention d’électricité, si l’installation ne respecte par la norme NF C 15-100, la société Les Bons Artisans ne pourra être tenue responsable.
En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil, la société ré-interviendra à titre gracieux dans les 3 mois.
Une intervention est couverte par notre Assurance uniquement si elle a été réglée dans son intégralité. prestation ou d’éléments la composant. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée.
ARTICLE 13- désignation commerciale-marques
Afin de connaître toutes nos marques et appellations commerciales, une rubrique est mise à votre disposition sur notre site https://www.lesbonsartisans.fr/nosmarques.
ARTICLE 14- Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, études, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture de service demeurent la propriété exclusive du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucune exploitation ou reproduction de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15- Clause de réserve de propriété
En application de l’article 1583 du code civil, est réservé à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leurs parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause,seul l’encaissement effectif des chèques, la remise du paiement en espèce, et l’encaissement du paiement par carte bancaire vaudra paiement.
ARTICLE 16 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au droit français.
Tous litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation. Tout litige concernant le prestataire et une société est de compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
Article 17 – Protection des données à caractère personnel
Cet article s’inscrit dans le souhait de Les Bons Artisans, agissant en qualité de responsable du
traitement d’agir en toute transparence, dans le respect de ses dispositions nationales et du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, le Règlement général
sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Les données commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée par le
RGPD, en particulier par son article 4.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les données personnelles des clients sont
collectées et traitées :
Sur la base de l’intérêt légitime du Responsable de traitement, les données personnelles du
client peuvent être traitées afin de gérer le précontentieux et contentieux et d’établir des
statistiques commerciales.
Les données peuvent aussi être traitées par le Responsable de traitement dans le cadre du
respect de ses obligations légales.
Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes:
Les destinataires internes des données sont uniquement les personnels habilités par le
responsable de traitement, en charge de la relation commerciale. Les données peuvent
également être transmises à des sociétés tierces en charge de l’hébergement des données de
Les Bons Artisans, à des fournisseurs d’outils de gestion commerciale ainsi qu’aux prestataires
intervenant dans le cadre du présent contrat.
Les données à caractère personnel ne sont conservées au-delà de la durée strictement
nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Toutefois, les données permettant d’établir
la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale,
peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la
durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux
dispositions légales (10 ans).
Les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pendant la durée de la
relation contractuelle. Elles peuvent également être conservées :
Les Bons Artisans a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher la perte
accidentelle, l’utilisation ou l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation de vos
renseignements personnels. De plus, le Responsable de traitement limite l’accès aux données
aux employés, agents, entrepreneurs et autres tiers qui en ont strictement besoin pour la
réalisation de leurs fonctions. Ils ne traiteront les informations personnelles que dans le cadre
de leurs fonctions et sont soumis à un obligation de confidentialité.
Les Bons Artisans a mis en place des procédures pour traiter toute atteinte présumée à la
sécurité des données afin de respecter la règlementation applicable en matière de données
personnelles. Cela peut inclure, selon les cas et, en particulier, selon le niveau d’impact qu’un
incident de sécurité pourrait avoir sur les personnes concernées, une notification à l’autorité de
protection des données compétente (la CNIL en France) et une information des personnes
concernées par l’incident.
Conformément aux législations applicables en matière de protection des données, et
notamment au RGPD, vous disposez de plusieurs droits concernant l’utilisation de vos données
personnelles. Ces droits sont les suivants :
✔ Droit d’accès : il est possible de demander d’accéder aux données que Les Bons Artisans
détient sur vous. Dans le cas où nous ne pourrions pas donner suite à votre demande
(par exemple, si les informations ont été détruites, supprimées ou anonymisées), nous
vous informerons des raisons qui justifient ce refus.
✔ Droit de rectification et Droit à l’effacement de vos données : nous mettons en place les
mesures nécessaires pour assurer que vos données sont exactes, à jour et complètes. Si
vous pensez qu’une donnée vous concernant et que nous détenons est dépassée ou
incomplète, vous avez la possibilité de demander sa révision ou sa correction.
✔ Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement pour le
traitement de vos données pour des finalités déterminées, vous avez le droit de retirer
ce consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’affectera pas la licéité
du traitement effectué préalablement à ce retrait.
✔ Droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer au traitement de
vos données personnelles.
✔ Droit de limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement
de vos données dans certains cas prévus par les législations applicables en matière de
protection des données.
✔ Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles qui vous
concernent et que vous nous avez communiquées dans un format structuré dans les cas
prévus par les législations applicables en matière de protection des données.
L’Article 40-1 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous accorde également un
droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication
de vos données Personnelles après votre décès.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection
des données ou la personne chargée de ces problématiques en envoyant un email à l’adresse e-
mail suivante : contact@adeppro.com ou à l’adresse postale ci-dessous :
ADE PROVENCE PRO
261 CHE DU PICOTON
83480 PUGET SUR ARGENS
Si vous considérez que nous ne respectons pas nos obligations légales en matière de protection
des données ou que nous n’avons pas répondu efficacement à votre demande, vous disposez
toujours d’un droit de déposer plainte à l’Autorité de protection des données compétente (la
CNIL).
ARTICLE 18 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.